Nos propositions
Affermir la filiation
Abaisser à 16 ans l’âge de la levée de l’anonymat du don pour les enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers-donneur.
Lever l’anonymat du donneur aux 18 ans de l’enfant né du don est très tardif : il implique une attente particulièrement, y compris tout le long de l’adolescence, période cruciale d’interrogation identitaire. Il est absolument nécessaire d’abaisser l’âge à partir duquel l’enfant peut connaître l’identité du donneur dont il est né.
Fixer à 5 maximum le nombre de naissances avec les gamètes d’un même donneur pour tenir compte de l’augmentation importante du recours à la PMA avec tiers-donneur et donc éviter le risque de consanguinité involontaire, y compris avec les enfants du donneur.
Définir dans la législation le terme de « parents » – même si des exceptions existent – comme les père et mère de l’enfant, de naissance, ou adoptifs le cas échéant.
Respecter la vraisemblance de la filiation sur les actes de naissances (hors adoption).
Faire connaître aux familles l’existence de la délégation d’une partie de l’autorité parentale aux actes de la vie courante.
